Article R441-7-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 441-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes conventions au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R*441-7
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-12
- Cite Code des assurances art. R441-12
- Cite Code des assurances art. R*441-12
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.