Article R441-7-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux opérations relevant du présent chapitre ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces dernières opérations qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'une convention relevant du présent chapitre qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance.
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 4
- Abroge Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.