Article R431-59 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Jurisprudence appliquant l'article R431-59 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 97-18.596
des assurances , le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R . 431 - 59 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-18.596, Inédit
des assurances , le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R . 431 - 59 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
- Cite Code des assurances art. L431-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.