Article R427-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dès qu'il a connaissance de celles-ci.
Le cas échéant, le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur la liquidation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances art. 11
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
- Cite Code des assurances art. L421-9-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.