Article R424-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…
Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Ce conseil comprend en outre :
1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.