Article R423-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.