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En vigueur

Article R423-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1,

L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 382-1.

L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.

Jurisprudence appliquant l'article R423-1 du Code des assurances

  • Tribunal administratif de Pau, 20 avril 2023, n° 2101669

    des assurances . … Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R . 423 - 1…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2018, n° 16/04650

    Il résulte en effet, notamment, des dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances , qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. … Il…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.