Article R423-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1,
L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 382-1.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R423-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Pau, 20 avril 2023, n° 2101669
des assurances . … Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R . 423 - 1…
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2018, n° 16/04650
Il résulte en effet, notamment, des dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances , qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. … Il…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°88-261 du 18 mars 1988
- Modifie Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L329-1 art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L382-1 art. L382-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 art. L423-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L382-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L382-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.