Article R421-66 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII…
Le bureau central français doit justifier auprès du fonds de garantie du paiement effectué auprès du bureau national d'assurance étranger en adressant au fonds de garantie la quittance signée par la ou les victimes ou leurs ayants droit ou tout acte pouvant en tenir lieu, ainsi qu'un décompte certifié conforme des dépenses réellement exposées à l'occasion de l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article R421-66 du Code des assurances
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 09-72.532
à l'article R . 421 - 66 du code des assurances , de documents tenant lieu de quittances établis par le ou les tiers victimes et d'un décompte certifié conforme aux dépenses réellement exposées ; D'où il suit que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 09-72.532, Inédit
à l'article R . 421 - 66 du code des assurances , de documents tenant lieu de quittances établis par le ou les tiers victimes et d'un décompte certifié conforme aux dépenses réellement exposées ; D'où il suit que le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 1700785
des assurances . … des assurances .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Texte source Code des assurances - art. L420-14 (T) art. L420-14
- Concorde Code des assurances - art. R*420-66 (T) art. R*420-66
- Concordance Code des assurances R420-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.