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En vigueur

Article R421-56 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V…

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

Jurisprudence appliquant l'article R421-56 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Amiens, 23 juillet 2024, n° 22/01809

    En outre, aux termes de l'article R. 421-24-7 du code des assurances , dans sa rédaction issue du décret n°2004-176 du 17 février 2004, désormais abrogé mais repris à l'article R . 421 - 56 du même code dans sa…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.