Article R421-52 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V…
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.