Article R421-44 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IV…
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :
En recettes :
a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ;
b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;
c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ;
d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.
En dépenses :
a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ;
b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ;
c) Les frais engagés au titre des recours ;
d) Le coût des placements de fonds.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Concorde Code des assurances - art. R*420-44 (T) art. R*420-44
- Cite Code des assurances - art. R421-27 (Ab) art. R421-27
- Cite Code des assurances - art. R421-38 art. R421-38
- Concordance Code des assurances R420-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.