Article R421-39 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IV…
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après :
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Texte source Arrêté du 29 novembre 1994
- Texte source Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 24 février 2004 art. 6
- Cite Code des assurances - art. A421-4 (V) art. A421-4
- Concorde Code des assurances - art. R*420-39 (T) art. R*420-39
- Cite Code des assurances - art. R421-38 (V) art. R421-38
- Concordance Code des assurances R420-39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 323 A (P) art. 323 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 6
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.