Article R421-37 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IV…
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.
La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes conditions que lesdites amendes.
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code des assurances - art. L211-14 art. L211-14
- Cite Code des assurances - art. L211-27 art. L211-27
- Concorde Code des assurances - art. R*420-37 (T) art. R*420-37
- Concordance Code des assurances R420-37 (2ème version)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.