Article R421-25 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section III…
L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 4 () JORF 24 février 2004 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Concorde Code des assurances - art. R*420-25 (T) art. R*420-25
- Cite Code des assurances - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Concordance Code des assurances R420-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 4
- Cite Code des assurances art. L421-2
- Cite Code des assurances art. L421-2
- Cite Code des assurances art. L421-2
- Cite Code des assurances art. L421-2
- Cite Code des assurances art. L421-2
- Cite Code des assurances art. L421-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.