Article R385-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section I : Exigences de solvabilité >…
Les tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 consistent en une projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Cette projection est réalisée selon :
a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du dernier arrêté comptable ;
b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la mortalité des assurés.
Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de solvabilité. Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux sous-sections 1 à 3 de la présente section.
Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2017 (V)
- Cite Code des assurances - art. A385-2 (V) art. A385-2
- Cite Code des assurances - art. A385-3 (V) art. A385-3
- Cite Code des assurances - art. L385-3 art. L385-3
- Cite Code des assurances - art. R385-25 (V) art. R385-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.