Article R384-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L384-1
- Cite Code des assurances art. L384-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.