Article R383-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre III : Retrait d'agrément
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1, la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la référence à l'article L. 383-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R*325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-10
- Cite Code des assurances art. R325-2
- Cite Code des assurances art. R325-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.