Article R363-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre III : Contrôle et sanctions
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 5
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L363-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.