Article R356-56 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 6…
La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 356-16, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 356-2 est tenue d'utiliser en vertu de l'article R. 356-19. Ces indications sont assorties d'une explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L356-15 (VD) art. L356-15
- Cite Code des assurances - art. L356-16 (VD) art. L356-16
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. R355-7 (VD) art. R355-7
- Cite Code des assurances - art. R356-19 (VD) art. R356-19
- Cite Code des assurances - art. R356-55 (VD) art. R356-55
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L356-15
- Cite Code des assurances art. L356-16
- Cite Code des assurances art. R355-7
- Cite Code des assurances art. R356-19
- Cite Code des assurances art. R356-55
- Cite Code des assurances art. R356-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.