Article R354-3-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre IV : Système de gouvernance
Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, évaluent leur conformité aux exigences de capital mentionnées à l'article R. 354-3, tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (VD) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (V) art. R351-6
- Cite Code des assurances - art. R354-3 (V) art. R354-3
- Cite Code des assurances - art. R385-16 (V) art. R385-16
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
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- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R354-3
- Cite Code des assurances art. L351-4
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- Cite Code des assurances art. L351-4
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- Cite Code des assurances art. R351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.