Article R354-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre IV : Système de gouvernance
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur :
a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale de l'entreprise ;
b) Le respect permanent des exigences de capital mentionnées au chapitre II du présent titre et des exigences concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ;
c) L'écart entre le profil de risque de l'entreprise et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2, calculé à l'aide de la formule standard conformément à la sous-section 2 de la section 1du chapitre II du présent titre, ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du présent titre.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L354-2 (VD) art. L354-2
- Cite Code des assurances - art. R352-2 (VD) art. R352-2
- Cite Code des assurances - art. R353-1 (V) art. R353-1
- Cite Code des assurances - art. R354-3-1 (VD) art. R354-3-1
- Cite Code des assurances - art. R354-3-2 (V) art. R354-3-2
- Cite Code des assurances - art. R385-16 (V) art. R385-16
- Cite Code des assurances - art. R385-16-1 (V) art. R385-16-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. R352-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.