Article R352-33 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de rétablissement en application de l'article L. 352-7, ou un plan de financement à court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article L. 351-1 ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ;
5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de rétrocession.
Jurisprudence appliquant l'article R352-33 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; - le code…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; - le code…
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 (M) art. L612-32
- Cite Code de la mutualité - art. R510-19 (V) art. R510-19
- Cite Code des assurances - art. L351-1 (VD) art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (VD) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L352-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.