Article R351-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations. Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou des obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est extrapolée.
La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergents sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations libellés, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'au taux à terme ultime.
Jurisprudence appliquant l'article R351-3 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 231122, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2024, n° 2104383
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 août 2021, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2026, n° 2600640
des Assurances , et ce jusqu’à parfait paiement ; 2°) de condamner la société SMA SA à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société SMA SA la somme de 10…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2404931
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2407920 du 11 juin 2024, enregistrée le 12 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2312613
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du présent tribunal sous le numéro 2312613, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301039
Aux termes de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301049
Aux termes de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301053
Aux termes de l'article R . 351 - 3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 20 novembre 1992 au 20 mai 1993
- Version du 9 août 1990 au 1er avril 1992
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. R321-22 (T) art. R321-22
- Cite Code des assurances - art. R351-2 (VD) art. R351-2
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (V) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (V) art. R351-6
- Cite Code des assurances - art. R354-2-1 (VD) art. R354-2-1
- Cite Code des assurances - art. R356-36 (VD) art. R356-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.