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En vigueur

Article R351-27 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments :

a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ;

b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du présent code en vigueur à cette date, aux dispositions de la section II du chapitre II du titre I du livre II du code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R. 931-10-1 à R. 931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à concurrence maximale de 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu ;

c) Sinon, ne seraient pas classés au niveau 1 ou au niveau 2 conformément à l'article R. 351-23.

II.-Sans préjudice de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 2 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016 si ces éléments :

a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ;

b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à concurrence maximale de 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu.

III.-Lorsqu'un élément de fonds propres est considéré, du fait de l'application des limites quantitatives de ces dispositions, comme non éligible au titre des dispositions applicables au 31 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère cet élément comme satisfaisant aux critères du I, le cas échéant du II, du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article R351-27 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 19 février 2018, n° 16/01862

    des assurances , relatif à la notification de l'exception au FGAO et aux victimes. … Dès lors qu'en vertu de l'article R . 351 - 27 § I 1° du code de la sécurité sociale le montant de la pension de retraite à taux…

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/22501

    [N] rappelle à bon droit, conformément aux articles R . 351 - 27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, que le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25…

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2017, n° 15/01442

    En second lieu, concernant la perte de retraite au titre du régime général, [F] [P] fait exactement valoir qu'en application des articles R . 351 - 27 et R.351-29 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.