Article R351-25 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…
Sans préjudice de l'article R. 351-24, les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente section :
1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article R. 351-21 sont classés au niveau 1 ;
2° Les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ;
3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 mentionnées à l'article R. 321-1 ou sous la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est classée au niveau 2.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article R. 351-23, toute créance future que les mutuelles ou unions à cotisations variables régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir et qui n'est pas couverte par le 3°, est classée au niveau 2 lorsqu'elle présente de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R351-21 art. R351-21
- Cite Code des assurances - art. R351-22 (V) art. R351-22
- Cite Code des assurances - art. R351-23 art. R351-23
- Cite Code des assurances - art. R351-24 art. R351-24
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 art. R211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R351-21
- Cite Code des assurances art. R351-22
- Cite Code des assurances art. R351-23
- Cite Code des assurances art. R351-24
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.