Article R351-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
I.-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.
II.-La meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de l'argent estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente, soit la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs.
Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actualisées et crédibles et des hypothèses réalistes et fait appel à des méthodes actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes.
La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure estimation tient compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance, pendant toute la durée de ceux-ci.
La meilleure estimation est calculée brute, sans déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. Le montant de ces créances est calculé séparément, conformément à l'article R. 351-12.
L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre en compte est défini à l'article 17 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Les frontières de ces contrats sont définies à l'article 18 du même règlement.
Les exigences relatives à la qualité des données et aux conditions dans lesquelles des approximations sont autorisées sont définies aux articles 19 à 21 du même règlement.
Les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions techniques prudentielles sont définies aux articles 22 à 26 du même règlement.
Les modalités de projections des flux de trésorerie sont définies aux articles 28 à 36 du même règlement.
La courbe des taux sans risques pertinente est définie aux articles 43 à 61 du même règlement.
III.-La marge de risque est calculée de manière à garantir que la valeur des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 est équivalente au montant qu'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance demanderait pour reprendre et honorer les engagements d'assurance et de réassurance.
IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance procèdent à une évaluation séparée de la meilleure estimation et de la marge de risque.
Cependant, lorsque de futurs flux de trésorerie liés aux engagements d'assurance et de réassurance peuvent être, de manière fiable, répliqués au moyen d'instruments financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable observable, la valeur des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2, liées à ces futurs flux de trésorerie, est déterminée à l'aide de la valeur de marché de ces instruments financiers. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à un calcul séparé de la meilleure estimation et de la marge de risque.
L'article 40 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 précise les circonstances dans lesquelles un calcul séparé de la meilleure estimation et de la marge de risque n'est pas nécessaire.
Lorsqu'elles procèdent à une évaluation séparée de la meilleure estimation et de la marge de risque, les entreprises d'assurance et de réassurance calculent la marge de risque en déterminant le coût que représente la mobilisation d'un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face à leurs engagements pendant toute la durée de ceux-ci. Pour cette évaluation de la marge de risque, le capital de solvabilité requis n'inclut pas les exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 352-3.
Le taux du coût du capital est le taux utilisé pour déterminer le coût que représente la mobilisation de ce montant de fonds propres éligibles. Ce taux est le même pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance et est révisé périodiquement.
Le taux du coût du capital utilisé est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise détenant un montant de fonds propres éligibles, mentionnés à l'article L. 351-6, égal au capital de solvabilité requis qui est nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.
Le taux du coût du capital est fixé à l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Les modalités de calcul de la marge de risque sont définies aux articles 37 et 38 du même règlement.
Les méthodes de simplification pour le calcul des provisions techniques prudentielles, de la marge de risque ainsi que les conditions préalables à leur utilisation sont définies aux articles 56 à 61 du même règlement.
Jurisprudence appliquant l'article R351-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-10.880, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 268451, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05/12/2007, 297436, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 245137, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance du 9 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application…
- Cour de cassation, 25 janvier 1989, n° 87-10.880
Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-20.403, Publié au bulletin
Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R . 351 - 2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-8…
- Conseil d'Etat, du 27 mai 2005, 277505, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 8 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2005, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/12/2012, 355150, Inédit au recueil Lebon
R . 351 - 2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ; Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 9 août 1990 au 1er avril 1992
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-940 du 29 juillet 2020 (V)
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. L351-2 (VD) art. L351-2
- Cite Code des assurances - art. L351-6 (V) art. L351-6
- Cite Code des assurances - art. L352-3 (VD) art. L352-3
- Cite Code des assurances - art. R351-12 (VD) art. R351-12
- Cite Code des assurances - art. R351-16 (VD) art. R351-16
- Cite Code des assurances - art. R351-2-1 (VD) art. R351-2-1
- Cite Code des assurances - art. R351-3 (VD) art. R351-3
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (V) art. R351-6
- Cite Code des assurances - art. R351-7 (VD) art. R351-7
- Cite Code des assurances - art. R351-9 (VD) art. R351-9
- Cite Code des assurances - art. R441-30 (VD) art. R441-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L352-3
- Cite Code des assurances art. R351-12
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. R351-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.