Article R351-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section I…
Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'application du principe de matérialité ainsi que les modalités de reconnaissance et de valorisation des actifs et passifs prudentiels relatifs aux avantages accordés au personnel, aux paiements fondés sur des actions, aux impôts différés et aux instruments financiers à terme.
Jurisprudence appliquant l'article R351-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 366974, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/12/2016, 390062, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R . 351 - 1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/09/2011, 10LY02155, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 10 novembre 2010, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 491235
des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l’article R . 351 - 1 du même code : « Les méthodes…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/11/2025, 491235, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ; - le code des…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances
- Cite Code des assurances - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. R*321-6 (M) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R310-6 (V) art. R310-6
- Cite Code des assurances - art. R323-12 (V) art. R323-12
- Concorde Code des assurances R111-1 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.