Article R335-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 (V) art. L612-32
- Cite Code de la mutualité - art. R510-19 (V) art. R510-19
- Cite Code des assurances - art. R143-2 (M) art. R143-2
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R335-2 (VD) art. R335-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier art. L612-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.