Article R334-13-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section III…
Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 343-3, l'exigence mentionnée à l'article R. 334-13 est fixée à 1 % de ladite provision. Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire.
Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de ladite garantie est calculée dans les conditions définies au 1 du e de l'article R. 334-13.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 10
- Cite Code des assurances art. R*334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13-1
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.