Article R332-45 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme avec une échéance antérieure à la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument ;
b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que l'entreprise s'engage à échanger ;
d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 2 () JORF 11 juillet 2002 art. 2
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code des assurances - art. R331-5-1 (VT) art. R331-5-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20-2 (VT) art. R332-20-2
- Cite Code des assurances - art. R332-48 (VD) art. R332-48
- Cite Code des assurances - art. R332-49 (V) art. R332-49
- Concorde Code des assurances - art. R332-59 (T) art. R332-59
- Concordance Code des assurances - art. R332-59 (T) art. R332-59
- Cite Code des assurances - art. R332-66 (VD) art. R332-66
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (VD) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R336-2 (VD) art. R336-2
- Cite Code des assurances - art. R336-4 (V) art. R336-4
- Cite Code des assurances - art. R343-14 (V) art. R343-14
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code des assurances - art. R385-13 (V) art. R385-13
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.