Article R332-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 6 novembre 1990 au 2 août 2003
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.