Article R332-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 10
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.