Article R332-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.
Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.
Jurisprudence appliquant l'article R332-1 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 26/06/2009, 07PA04771, Inédit au recueil Lebon
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article R . 332 - 1 du code des…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 214179, mentionné aux tables du recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 332 - 1 du code des assurances , d'une représentation suffisante des engagements réglementés…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 401801, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
Selon l'article R. 131-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 5 février 2003, 253432, inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES, d'autre part, la commission de contrôle des assurances ; Vu…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
Selon l'article R. 131-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/05/2021, 438135
L'article R . 332 - 1 du même code dispose que les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. … français des assurances est, dans son…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 309157, Inédit au recueil Lebon
des assurances : Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. … R . 332 - 1 du même code : 1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008
- Version du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 9 août 1990 au 20 mai 1993
- Version du 17 juillet 1983 au 9 août 1990
- Version du 9 mai 1981 au 17 juillet 1983
- Version du 21 juillet 1976 au 9 mai 1981
Textes liés
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V) art. R931-9-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-11 (M) art. R*332-11
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R331-1 (V) art. R*331-1
- Cite Code des assurances - art. R332-1-1 (V) art. R332-1-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-9 (M) art. R332-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R*331-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R328-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.