Article R325-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article R325-14 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2109675
Aux termes de l'article R . 325 - 14 du même code : " Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.