Article R322-93 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés…
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui :
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;
2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R322-93 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, du 26 février 2004, 2002/03557
Elle ajoute que des intermédiaires rémunérés, notamment la Société CERTIS et l'association GSI TRANS, sont intervenus au mépris des dispositions des articles R 322 - 93 du Code des Assurances et L 125-9 du Code de la…
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2004, n° 2002/03557
Elle ajoute que des intermédiaires rémunérés, notamment la Société CERTIS et l'association GSI TRANS, sont intervenus au mépris des dispositions des articles R 322 - 93 du Code des Assurances et L 125-9 du Code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-4 (V) art. L322-26-4
- Cite Code des assurances - art. R*322-106-1 (V) art. R*322-106-1
- Cite Code des assurances - art. R*322-117 (M) art. R*322-117
- Cite Code des assurances - art. R322-107 (V) art. R322-107
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.