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En vigueur

Article R322-93 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés…

Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui :

1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;

2° Ont un caractère régional ou professionnel ;

3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;

4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;

5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.

Jurisprudence appliquant l'article R322-93 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Lyon, du 26 février 2004, 2002/03557

    Elle ajoute que des intermédiaires rémunérés, notamment la Société CERTIS et l'association GSI TRANS, sont intervenus au mépris des dispositions des articles R 322 - 93 du Code des Assurances et L 125-9 du Code de la…

  • Cour d'appel de Lyon, 26 février 2004, n° 2002/03557

    Elle ajoute que des intermédiaires rémunérés, notamment la Société CERTIS et l'association GSI TRANS, sont intervenus au mépris des dispositions des articles R 322 - 93 du Code des Assurances et L 125-9 du Code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.