Article R322-90 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 7 : Nullités.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 322-106-1, R. 322-117, R. 322-124 et R. 322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R. 322-46 à R. 322-64 est nulle.
Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
Jurisprudence appliquant l'article R322-90 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.332, Publié au bulletin
R . 322 - 90 du code des assurances ; 2°/ que tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre communication de tous les documents qui doivent être présentés ou…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-11.332
R . 322 - 90 du code des assurances ; 2°/ que tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre communication de tous les documents qui doivent être présentés ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*322-106-1 (V) art. R*322-106-1
- Cite Code des assurances - art. R*322-46 (V) art. R*322-46
- Cite Code des assurances - art. R322-117 (V) art. R322-117
- Cite Code des assurances - art. R322-124 (V) art. R*322-124
- Cite Code des assurances - art. R322-159 (V) art. R322-159
- Cite Code des assurances - art. R322-164 (V) art. R322-164
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-106-1
- Cite Code des assurances art. R*322-106-1
- Cite Code des assurances art. R*322-117
- Cite Code des assurances art. R322-117
- Cite Code des assurances art. R322-124
- Cite Code des assurances art. R*322-124
- Cite Code des assurances art. R*322-159
- Cite Code des assurances art. R322-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.