Article R322-85 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 6 : Publicité.
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R322-85 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 janvier 2004, n° 01-02.466
R . 322 - 85 à R. 322-88 du Code des assurances , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 01-02.466, Inédit
R . 322 - 85 à R. 322-88 du Code des assurances , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. R*322-52 art. R*322-52
- Cite Code des assurances - art. R*322-86 (V) art. R*322-86
- Cite Code des assurances - art. R322-106-10 (V) art. R322-106-10
- Cite Code des assurances - art. R322-106-3 (VD) art. R322-106-3
- Cite Code des assurances - art. R322-160 (V) art. R322-160
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code des assurances art. R*322-52
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R322-106-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.