Article R322-84 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 5…
Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie.
Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.
Jurisprudence appliquant l'article R322-84 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 20/05/2015, 383653
R . 322 - 84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; que la société Monceau assurances, Mutuelles associées demande l'annulation de cette décision ; 2. … R . 322 - 84 du code des assurances porteraient atteinte au…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383821, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 84 du code des assurances , l'obligation de réunir sept membres devant être respectée à tout moment après la constitution afin de ne pas priver cet article de son objet et de son effet utile, et l'article R…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 399491
R . 322 - 84 du code des assurances , d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code. … R . 322 - 84 du code des assurances…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 94-799 1994-09-09 art. 27 *spécificités d'application*, art. 28 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R322-120 (V) art. R322-120
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (M) art. R322-140
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.