Article R322-58 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.
Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par correspondance ou par voie électronique prévues pour les actionnaires par l'article L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R. 225-77, R. 225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'" actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin.
La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social.
Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires.
Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.
Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.
Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R322-58 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 383655, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R . 322 - 58 du code des assurances dispose que l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles " se compose soit de tous les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-18.562, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R . 322 - 58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-15.474, Publié au bulletin
de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis affecté à un élément connu de l'assuré, tel son chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les autres branches du moyen…
- Cour de cassation, 28 avril 1993, n° 91-18.562
Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R . 322 - 58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne…
- Cour de cassation, 24 janvier 1995, n° 92-15.474
maximal de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis affecté à un élément connu de l'assuré, tel son chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les autres branches du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1998, 96-17.308, Publié au bulletin
Mutuelle de ses prétentions ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère…
- Cour de cassation, 13 mai 1998, n° 96-17.308
Mutuelle de ses prétentions ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 95-13.078
de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations, en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par l'article R . 322 - 58 du même Code, en groupements, selon la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. R225-75 art. R225-75
- Cite Code de commerce - art. R225-77 art. R225-77
- Cite Code de commerce - art. R225-79 art. R225-79
- Cite Code de commerce - art. R225-81 art. R225-81
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art. R*322-58 (V) art. Annexe I art. R*322-58
- Cite Code des assurances - art. R*322-65 (M) art. R*322-65
- Cite Code des assurances - art. R322-119-2 (V) art. R322-119-2
- Cite Code des assurances - art. R322-156 (V) art. R322-156
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. R225-75
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. L225-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.