Article R322-55 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
Jurisprudence appliquant l'article R322-55 du Code des assurances
- Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2008, 07/1727
La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322 - 55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal. … pouvait…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2008, n° 07/1727
La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322 - 55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal. … pouvait…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-23.233
R . 322 - 55 , devenu R.322-55-1, du Code des assurances , les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes pour leur rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants ont le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-23.233, Inédit
R . 322 - 55 , devenu R.322-55-1, du Code des assurances , les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes pour leur rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants ont le…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 27/03/2018, 16DA01501, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 322 - 55 du code des assurances : " Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53…
- Cour de cassation, 16 mars 1994, n° 92-43.233
R . 322 - 55 , dernier alinéa, du Code des assurances , les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit ; que la cour…
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-14.752
Il apparaît que tu manifestes un profond désaccord avec la politique menée par le conseil d'administration, ce qui te place, de fait, en dehors du mandat qui t'a été confié en vertu de l'article R 322 - 55 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 92-43.233, Inédit
R . 322 - 55 , dernier alinéa, du Code des assurances , les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit ; que la cour…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A310-2-1 (VT) art. A310-2-1
- Cite Code des assurances - art. A321-1 (M) art. A321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-162 (M) art. R322-162
- Cite Code des assurances - art. R322-47 (V) art. R322-47
- Cite Code des assurances - art. R322-53 (V) art. R*322-53
- Cite Code des assurances - art. R322-54 (V) art. R*322-54
- Cite Code des assurances - art. R322-55-2 (Ab) art. R322-55-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R*322-53
- Cite Code des assurances art. R*322-54
- Cite Code des assurances art. R322-53
- Cite Code des assurances art. R*322-53
- Cite Code des assurances art. R*322-54
- Cite Code des assurances art. R322-53
- Cite Code des assurances art. R322-53
- Cite Code des assurances art. R322-54
- Cite Code des assurances art. R322-54
- Cite Code des assurances art. R322-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.