Article R322-54 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 mars 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance.
II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. Ils sont rééligibles.
III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Jurisprudence appliquant l'article R322-54 du Code des assurances
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 27/03/2018, 16DA01501, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 portant financement de la sécurité sociale pour 2018 ; - le décret n° 82-307 du…
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-14.752
des assurances et des articles 24 et 25 des statuts de la MAIF ; QU'en effet, le mandataire du conseil d'administration dépend du statut de mandataire mutualiste défini à l'article R 322-5 du Code des assurances qui…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 14 mars 2006 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
- Cite Code des assurances - art. R322-162 (M) art. R322-162
- Cite Code des assurances - art. R322-55 (V) art. R322-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.