Article R322-53-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
I. - La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général. Cependant, si les statuts de la société le prévoient, la direction générale peut être assumée par le président du conseil d'administration.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration, la société nomme au moins un directeur général délégué.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, lequel ne peut dépasser cinq.
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur général ou le directeur général délégué entend exercer.
II. - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R322-53-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 399491
des assurances , d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R . 322 - 53 - 2 de ce code. … Pour sanctionner la méconnaissance des dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 20/05/2015, 383653
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R . 322 - 53 - 2 du code des assurances , lorsque la société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration et une direction générale, le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383821, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 53 - 2 du code des assurances en estimant que le traité d'adhésion retire des compétences aux conseils d'administration des sociétés adhérentes ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY00590, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 09/10/2025, 23TL00399
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 9 octobre 2025, n° 23TL00399
Vu : - le code des assurances ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ; - le code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. R322-53-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.