Article R322-53 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.
Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 322-55-2, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil peut décider de lui allouer une indemnité dans les conditions prévues à l'article R. 322-55-1 pour les administrateurs. Les statuts peuvent prévoir de lui allouer une rémunération dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
III.-Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article R322-53 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 399491
des assurances , d'autre part, que les traités d'adhésion conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R . 322 - 53 -2 de ce code. … Pour sanctionner la méconnaissance des dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 20/05/2015, 383653
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R . 322 - 53 -2 du code des assurances , lorsque la société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration et une direction générale, le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383821, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 53 -2 du code des assurances en estimant que le traité d'adhésion retire des compétences aux conseils d'administration des sociétés adhérentes ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY00590, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 27/03/2018, 16DA01501, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 portant financement de la sécurité sociale pour 2018 ; - le décret n° 82-307 du…
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-14.752
des assurances et des articles 24 et 25 des statuts de la MAIF ; QU'en effet, le mandataire du conseil d'administration dépend du statut de mandataire mutualiste défini à l'article R 322-5 du Code des assurances qui…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 16NC01979, Inédit au recueil Lebon
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 322 - 53 -3 du code général des assurances…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 09/10/2025, 23TL00399
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ; - le code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2014-1357 du 13 novembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
- Cite Code des assurances - art. R322-132 (V) art. R322-132
- Cite Code des assurances - art. R322-162 (M) art. R322-162
- Cite Code des assurances - art. R322-54-3 (Ab) art. R322-54-3
- Cite Code des assurances - art. R322-55 (V) art. R322-55
- Cite Code des assurances - art. R322-55-1 (V) art. R322-55-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-2 (VD) art. R322-55-2
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement art. 2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
- Cite Code des assurances art. R322-55-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
- Cite Code des assurances art. R322-55-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-2
- Cite Code des assurances art. L322-26-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.