Article R322-47 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…
Les projets de statuts doivent :
1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ;
4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ;
5° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion ;
7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;
8° Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes.
Jurisprudence appliquant l'article R322-47 du Code des assurances
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383821, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la section IV du code des assurances est consacrée aux sociétés d'assurance mutuelle ; qu'elle contient un article R . 322 - 47 aux termes duquel " les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2017, 406943
Aux termes des 5° et 6° de l'article R . 322 - 47 du code des assurances , les projets de statuts des sociétés d'assurance mutuelles doivent prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-14.955
R 322 - 47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des statuts), - l'assiette de la contribution prévue par les articles L 137-6 et L 137-7 du code de la sécurité sociale est constituée uniquement par les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 22/05630
des assurances . … Il résulte de l'article R 322 - 47 du code des assurances que, contribuant au financement du fonds d'établissement qui constitue l'équivalent de capitaux propres pour une société d'assurance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-22.275 21-10.157, Publié au bulletin
des assurances . … ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne répondant pas au moyen par lequel la MAIF a soutenu qu'en vertu de ses statuts, ainsi que des articles R . 322 - 47 -6° du code des assurances et 209 IV du code…
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 20-22.275
des assurances . … ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne répondant pas au moyen par lequel la MAIF a soutenu qu'en vertu de ses statuts, ainsi que des articles R . 322 - 47 -6° du code des assurances et 209 IV du code…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2020, n° 17/02956
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code des assurances , a…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L771-1 (V) art. L771-1
- Cite Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) art. R*322-117-1
- Cite Code des assurances - art. R*322-51 (V) art. R*322-51
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-161 (V) art. R322-161
- Cite Code des assurances - art. R322-55 (V) art. R*322-55
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L771-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L771-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-55
- Cite Code des assurances art. R322-55
- Cite Code des assurances art. R322-55
- Cite Code des assurances art. R322-55
- Cite Code des assurances art. R322-55
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.