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En vigueur

Article R322-45 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou " Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.

Jurisprudence appliquant l'article R322-45 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12690

    des assurances , de l'article 326-2 et suivant du code des assurances , de l'article L 114.1 du code des assurances , de l'article 1343-2 du code civil, du jugement du JCP de LSM du 3 août 2020, de : Au principal, -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.