Article R322-42 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R322-42 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 22/04716
code des assurances , le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. … Moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 30 avril 2024, n° 21/21084
Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. » L'article R . 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16121
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16122
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16117
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16120
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16118
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16119
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 (V)
- Cite Code des assurances - art. L322-26-1 (V) art. L322-26-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-4 (V) art. L322-26-4
- Txt_associe Code des assurances R322-90 *sanctions civiles*
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.