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En vigueur

Article R322-42 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…

Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article R322-42 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 22/04716

    code des assurances , le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. … Moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 30 avril 2024, n° 21/21084

    Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. » L'article R . 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16121

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16122

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16117

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16120

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16118

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16119

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … L'article R 322 - 42 du même code énonce que : « Les sociétés d'assurance à forme mutuelle garantissent à leurs sociétaires, moyennant le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.