Article R322-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Dispositions…
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises ou de Wallis et Futuna, elle doit obtenir l'habilitation, par le préfet ou le chef de territoire d'un agent spécial, personne physique, préposé à la direction de toutes les opérations qu'elle pratique dans ce département ou territoire.
L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique.
Jurisprudence appliquant l'article R322-4 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 19 juin 1996, 165150, inédit au recueil Lebon
Pascal Y... en qualité d'agent dans ce même territoire ; Considérant que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article R . 322 - 4 du code des assurances , selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 juin 1996, 145397 145765, publié au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code des assurances , aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 14 mai 2003, 99PA03107, inédit au recueil Lebon
. ; Considérant que selon l'article R 322 - 4 du code des assurances : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches mentionnées à l'article R 321-1 dans un département d'outre-mer ou…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 19 juin 1996, 159694, inédit au recueil Lebon
par l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 qui énumère limitativement les compétences de l'Etat en Polynésie française, que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui, pour l'application des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 14 mai 2003, 99PA02324, inédit au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code des assurances : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un des territoires de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 14 mai 2003, 99PA02324, inédit au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code des assurances : «Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un des territoires de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 29/11/2006, 04PA02293, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code des assurances alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie : « Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 29/11/2006, 04PA02292, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 4 du code des assurances alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie : « Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 3
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.