Article R322-152 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 mai 1984 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155.
La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149.
Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie.
La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.
Jurisprudence appliquant l'article R322-152 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/15701
[T] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article R322 - 152 du code des assurances , demande : - confirmer le jugement, - condamner la Mutuelle Phocéenne Assurance au…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance art. 12
- Application Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance art. 36
- Cite Code des assurances art. R*322-149
- Cite Code des assurances art. R*322-155
- Cite Code des assurances art. R322-155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.