Article R322-142 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 août 1999 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.
Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.
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- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 6 () JORF 6 août 1999 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.