Article R322-137 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au réassureur agréé.
Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.